Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2020En vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R213-3

Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le président du tribunal de grande instance connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.