Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 06/05/2010Abrogé depuis le 06 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R522-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau III annexé au présent code.