Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/11/2009 au 16/06/2017En vigueur du 01 novembre 2009 au 16 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article D311-8

Version en vigueur du 01/11/2009 au 16/06/2017Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 16 juin 2017

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 4

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.