Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 16/06/2000 au 09/06/2006En vigueur du 16 juin 2000 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L611-1

Version en vigueur du 16/06/2000 au 09/06/2006Version en vigueur du 16 juin 2000 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 47 () JORF 16 juin 2000

Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.

Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.