Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 21/10/2011Abrogé depuis le 21 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*461-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière.