Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 22/10/2005 au 05/06/2008En vigueur du 22 octobre 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R943-3-1

Version en vigueur du 22/10/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 97 JORF 22 octobre 2005
Création Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 97 (T)
Création Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 116 (Ab)

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.