Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 25/03/2019En vigueur du 09 juin 2006 au 25 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé