Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 07/02/2008 au 05/06/2008En vigueur du 07 février 2008 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R223-1

Version en vigueur du 07/02/2008 au 05/06/2008Version en vigueur du 07 février 2008 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2008-107 du 4 février 2008 - art. 1

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations.