Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006En vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L942-6

Version en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 6 () JORF 21 décembre 2002

Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.