Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 07/08/2015En vigueur du 09 juin 2006 au 07 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L441-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 07/08/2015Version en vigueur du 09 juin 2006 au 07 août 2015

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.