Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2008 au 01/04/2011En vigueur du 01 janvier 2008 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-29-1

Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.