Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 07/08/2003 au 05/12/2003En vigueur du 07 août 2003 au 05 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L211-10

Version en vigueur du 30/10/2007 au 01/01/2013Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 7 () JORF 30 octobre 2007

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.