Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2011 au 28/12/2012En vigueur du 01 février 2011 au 28 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R552-10

Version en vigueur du 01/02/2011 au 28/12/2012Version en vigueur du 01 février 2011 au 28 décembre 2012

Modifié par Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 9

Les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 sont applicables en Polynésie française.