Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R312-13-2

Version en vigueur du 01/02/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 février 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 7

Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.

Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.