Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2002 au 05/06/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R943-2

Version en vigueur du 01/01/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 5 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.