Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/09/2003 au 09/06/2006En vigueur du 27 septembre 2003 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L934-8-1

Version en vigueur du 27/09/2003 au 09/06/2006Version en vigueur du 27 septembre 2003 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 9 () JORF 27 septembre 2003

Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.