Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991En vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L631-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat sont fixées par les articles 698 à 700 du Code de procédure pénale et par les articles Ier à 14 et 33 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963.