Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R312-25

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au président de la chambre détachée ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou à un magistrat du parquet près cette cour.
Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre détachée et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.