Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/07/1993 au 20/05/2001En vigueur du 28 juillet 1993 au 20 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R924-4

Version en vigueur du 28/07/1993 au 20/05/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 20 mai 2001

Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993

Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.