Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L931-4

Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.