Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015En vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L552-3

Version en vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015Version en vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.