Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 29/04/2016En vigueur du 05 juin 2008 au 29 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R222-5

Version en vigueur du 05/06/2008 au 29/04/2016Version en vigueur du 05 juin 2008 au 29 avril 2016

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.