Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/12/1983 au 05/06/2008En vigueur du 28 décembre 1983 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*812-19

Version en vigueur du 28/12/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 28 décembre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-1162 1983-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 1983

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.