Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 15/11/2016En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Article LO461-1

Version en vigueur depuis le 01/03/2010Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Création LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 2

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.