Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/04/2011En vigueur du 09 juin 2006 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L522-24

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/04/2011Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.