Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/03/2004 au 05/06/2008En vigueur du 12 mars 2004 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R952-6-1

Version en vigueur du 12/03/2004 au 05/06/2008Version en vigueur du 12 mars 2004 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 12 mars 2004

Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.