Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/11/2009 au 01/01/2020En vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article D211-6-1

Version en vigueur du 01/11/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 3

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.