Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008En vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L931-12

Version en vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.