Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/07/2013 au 11/12/2016En vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D211-5

Version en vigueur du 05/06/2008 au 04/01/2013Version en vigueur du 05 juin 2008 au 04 janvier 2013

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.
Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix.