Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/07/1996 au 22/08/1998En vigueur du 09 juillet 1996 au 22 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L924-22

Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/08/1998Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 août 1998

Abrogé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;

L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;

L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.