Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/12/2001 au 01/05/2008En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R822-6-3

Version en vigueur du 30/12/2004 au 27/03/2007Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 6 () JORF 30 décembre 2004

Le dispositif du jugement est lu en audience publique.

Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions.