Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/04/1995 au 27/05/2003En vigueur du 19 avril 1995 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*811-4

Version en vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-847 1983-09-23 art. 1 JORF 25 septembre 1983

Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.