Guide de légistique

Le guide de légistique a pour objet de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés…

La troisième édition a été publiée à la Documentation française en 2017 ; elle est également disponible sur Légifrance au format pdf. Sa mise à jour est en cours, dans l’ordre des fiches contenues dans le guide. Les fiches actualisées sont disponibles sur Légifrance (ci-dessous) ; elles se substituent à la version précédente contenue dans l’édition 2017 du guide de légistique. Pour des raisons techniques, les liens de renvoi d’une fiche à l’autre sont désactivés dans les fiches mises en ligne au fil de l’eau. Ces liens seront à nouveau actifs dans la future version consolidée du guide.
 

Document principalDate de mise à jourTaille du fichier
Guide de légistique 3e édition12/20175,2Mo

 

Fiches mises à jourDate de mise à jourTaille du fichier
Fiche 1.1.1 - Questions préalables04/10/202387 Ko
Fiche 1.1.2 - Etudes et fiches d'impact28/12/2023286 Ko
Fiche 1.2.1 - Concevoir une réglementation28/12/202394 Ko
Fiche 1.2.2 - Application dans le temps28/12/2023119 Ko
Fiche 1.2.3 - Application dans l'espace28/12/202362 Ko
Fiche 1.3.1 - Différentes normes07/02/2024141 Ko
Fiche 1.3.2 - Domaine de la loi et domaine du règlement07/02/2024379 Ko
Fiche 1.3.3 - Différentes catégories de décrets07/02/2024109 Ko
Fiche 1.3.4 - Lois de finance19/08/2024470 Ko
Fiche 1.3.5 - Lois de financement04/09/2024466 Ko
Fiche 1.3.6 - Arrêtés19/08/202458 Ko
Fiche 1.3.7 - Circulaires et instructions19/08/2024126 Ko
Fiche 1.4.1 - Sources documentaires04/09/2024128 Ko
Fiche 1.4.2 - Codification04/09/2024160 Ko
Fiche 2.1.1 - Rôle du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’Etat25/11/2024447 Ko
Fiche 2.1.2 - Pilotage et programmation des textes25/11/2024467 Ko
Fiche 2.1.3 - Consultations préalables25/11/2024235 Ko
Fiche 2.1.4 - Notifications et informations exigées par le droit de l’Union européenne25/11/2024187 Ko
Fiche 2.1.5 - Concertation préalable avec les partenaires sociaux25/11/202476Ko
Fiche 2.1.6 - Participation du public en matière d’environnement25/11/2024172 Ko
Fiche 2.1.7 - Procédures de recueil des signatures et contreseings25/11/2024140 Ko
Fiche 2.1.8 - Publication au Journal officiel25/11/2024121 Ko
Fiche 2.1.9 - Publication dans un Bulletin officiel25/11/202466 Ko
Fiche 2.2.1 - Travaux interministériels sur les projets de loi25/11/202451 Ko
Fiche 2.2.2 - Consultation du Conseil d’Etat sur les projets de loi25/11/202463 Ko
Fiche 2.2.3 - Examen des projets de loi par le conseil des ministres25/11/202448 Ko
Fiche 2.2.4 - Discussion parlementaire des projets de loi25/11/2024324 Ko
Fiche 2.2.5 - Suivi des propositions de loi25/11/2024102 Ko
Fiche 2.2.6 - Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel25/11/2024118 Ko
Fiche 2.2.7 - Promulgation et publication des lois25/11/202445 Ko
Fiche 2.2.8 - Textes d’application des lois25/11/202483 Ko
Fiche 2.2.9 - Particularités procédurales de certaines lois25/11/2024101 Ko
Fiche 2.2.10 - Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une loi25/11/202469 Ko
Fiche 2.2.11 - Dépôt au Parlement des rapports du Gouvernement25/11/202456 Ko
Fiche 2.3.1 - Habilitation05/12/2024141 Ko
Fiche 2.3.2 - Travaux interministériels sur les projets d’ordonnance05/12/202453 Ko
Fiche 2.3.3 - Consultation du Conseil d’Etat sur les projets d’ordonnance05/12/202456 Ko
Fiche 2.3.4 - Examen des projets d’ordonnance par le conseil des ministres05/12/202451 Ko
Fiche 2.3.5 - Signature et publication des ordonnances05/12/202436 ko
Fiche 2.3.6 - Ratification des ordonnances05/12/202482 ko
Fiche 2.3.7 - Textes d’application des ordonnances05/12/202476 Ko
Fiche 2.3.8 - Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une ordonnance05/12/202459 Ko
Fiche 2.4.1 - Elaboration d’un décret simple05/12/202445 Ko
Fiche 2.4.2 - Elaboration d’un décret en Conseil d’Etat05/12/202487 Ko
Fiche 2.4.3 - Elaboration d’un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d’Etat05/12/202445 Ko
Fiche 2.4.4 - Elaboration d’un décret en conseil des ministres et en Conseil d’Etat05/12/202474 Ko
Fiche 2.4.5 - Elaboration d’un décret de l’article 37, second alinéa, de la Constitution05/12/202458 Ko
Fiche 3.1.1 - Exposé des motifs d’un projet de loi05/12/202455 Ko
Fiche 3.1.2 - Notice explicative et rapport de présentation05/12/202473 Ko
Fiche 3.1.3 - Intitulé d’un texte05/12/202486 Ko
Fiche 3.1.4 - Ministres rapporteurs d’une ordonnance ou d’un décret05/12/202446 Ko
Fiche 3.1.5 - Visas d’une ordonnance, d’un décret ou d’un arrêté05/12/2024111 Ko
Fiche 3.2.1 - Différents types de plan05/12/202466 Ko
Fiche 3.2.2 - Division du texte05/12/202492 Ko
Fiche 3.2.3 - Annexes05/12/202451 Ko
Fiche 3.3.1 - Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes17/12/2024106 Ko
Fiche 3.3.2 - Choix des mots et des locutions juridiques17/12/2024104 Ko