Guide de légistique

Le guide de légistique a pour objet de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés.

La troisième édition a été publiée à la Documentation française ; elle est également disponible sur  Légifrance au format pdf et  au format e-pub (1,3 Mo). 

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