Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/11/2008 au 19/03/2012En vigueur du 15 novembre 2008 au 19 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article D311-9

Version en vigueur du 15/11/2008 au 19/03/2012Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 19 mars 2012

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.