Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/07/1990 au 27/03/2007En vigueur du 25 juillet 1990 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R821-12

Version en vigueur du 25/07/1990 au 27/03/2007Version en vigueur du 25 juillet 1990 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 25 juillet 1990

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.

Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.