Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 19/07/2014Abrogé depuis le 19 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L640-1

Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 33 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.