Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 23/12/1997 au 07/04/2002En vigueur du 23 décembre 1997 au 07 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*813-3

Version en vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-848 1983-09-23 art. 2 JORF 25 septembre 1983

Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les chefs de la cour d'appel, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.