Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 09/02/2022En vigueur du 09 juin 2006 au 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L252-3

Version en vigueur du 09/06/2006 au 09/02/2022Version en vigueur du 09 juin 2006 au 09 février 2022

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.