Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 30/09/2021En vigueur du 09 juin 2006 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L254-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 30/09/2021Version en vigueur du 09 juin 2006 au 30 septembre 2021

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.