Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R946-6

Version en vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.