Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2013En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R221-35

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 14
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.