Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi

Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l'issue du conseil des ministres qui en a délibéré et joints au projet déposé au Parlement. La diffusion de ces avis a pour objet d'éclairer les débats parlementaires et d'informer les citoyens.

Les avis du Conseil d'État sont diffusés dans les dossiers législatifs des projets de loi déposés au Parlement à compter du 19 mars 2015.