Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008En vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L331-8

Version en vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.