Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

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Article Annexe Tableau II

Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale



SIÈGE

RESSORT

ParisLes vingt arrondissements de Paris
LyonLa circonscription du Tribunal d'instance de Lyon

Marseille

La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille