Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/05/2011 au 11/05/2017En vigueur du 28 mai 2011 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R561-2

Version en vigueur du 28/05/2011 au 11/05/2017Version en vigueur du 28 mai 2011 au 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :


1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;


2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;


3° Supprimé ;


4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".