Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/03/2009 au 12/10/2017En vigueur du 15 mars 2009 au 12 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R312-43

Version en vigueur du 15/03/2009 au 12/10/2017Version en vigueur du 15 mars 2009 au 12 octobre 2017

Modifié par Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 11

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.