Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/10/2014En vigueur du 09 juin 2006 au 01 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L451-2

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/10/2014Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 octobre 2014

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.