Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*764-6

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007

Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.

Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.