Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R222-22

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.

Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;

2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.

Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.