Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 13/07/2001 au 30/11/2005En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R942-10

Version en vigueur du 13/07/2001 au 30/11/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 4 () JORF 30 novembre 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le procureur de la République prend les dispositions de nature à assurer le fonctionnement des services du parquet.

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.